Article D143 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

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Version17/09/2016

Entrée en vigueur le 17 septembre 2016

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5

Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants :


1° Lorsqu'elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an ;


2° Lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et qu'elles n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans ;


3° Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article D. 535 et selon la procédure prévue aux articles 712-6 ou 712-7, décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.

Entrée en vigueur le 17 septembre 2016
14 textes citent l'article

Commentaires16


www.cabinetaci.com · 31 mai 2022

l'article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir en dehors […] ponctuellement ou à titre habituel (article D 143-3 du CPP).

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revdh.revues.org · 8 janvier 2021

[…] Cour administrative d'appel de Nantes, 7 février 2013, n° 12NT00030. Voir également la note de la d (...) […] Au contraire, sur le fondement de l'article D.143 du Code de procédure pénale, ces permissions peuvent être autorisées si elles sont analysées comme permettant la réinsertion du condamné. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du juge d'application des peines. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 décembre 2011 en fournit un bel exemple. Pour participer à une telle réunion, un détenu a demandé une permission qui lui a été refusée. […]

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www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

En centre de détention, les personnes détenues sont permissionnables (oui je sais, ce n'est pas beau) à partir du tiers de peine pour les permissions Maintien des Liens Familiaux et préparation à la réinsertion sociale, mi-peine pour celles d'une journée relevant de l'article D.143 du code de procédure pénale. Pour les permissions Maintien des Liens Familiaux, elles peuvent être de 1 à 5 jours, et une fois par an, de 10 jours.

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Décisions31


1Cour d'appel de Rouen, 16 juillet 2008
Infirmation

[…] En application de l'article D.143 du code de procédure pénale, des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordés aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans lorsqu'ils ont exécuté la moitié de leur peine, en vue d'une présentation à leurs employeurs éventuels de détenus prochainement libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération conditionnelle ou au régime de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique.

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  • Application·
  • Libération conditionnelle·
  • Ordonnance·
  • Peine privative·
  • Emprisonnement·
  • Etablissement pénitentiaire·
  • Procédure pénale·
  • Appel·
  • Juge·
  • Libération

2Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 14 mai 2010, n° 10/00610
Confirmation

[…] Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur Général en date du XXX ; […] MOTIFS DE LA DÉCISION La demande d'Adrien X doit être appréciée au regard des dispositions des articles D 143 du code de procédure pénale. D'après la fiche pénale versée au dossier : — l'intéressé écroué depuis le 03 avril 2009 2004 purge plusieurs peines pour infractions pour la législation sur les stupéfiants jusqu'au 23 avril 2011 ;.

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  • Peine·
  • Stupéfiant·
  • Ordonnance·
  • Législation·
  • Détention·
  • Infraction·
  • Notification·
  • Application·
  • Appel·
  • Procédure pénale

3Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 15 septembre 2011, n° 11/01160
Confirmation

[…] Le président de céans considère que cette sortie collective de 12 détenus en mer de 13h15 à 18h00 sur un vieux gréement encadrée par l'Administration pénitentiaire et l'Association Voiles Ecarlates s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article D.143 du code de procédure pénale qui permettent d'accorder une permission de sortie d'une durée n'excédant pas la journée aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à un an pour des sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives.

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  • Ordonnance·
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  • Stupéfiant
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