Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir / Paragraphe 5 : Permissions de sortir
Article D145 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 35 () JORF 9 décembre 1998
Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une durée d'un an.
Commentaires • 6
Enfin, les article D144 et D145 du code de procédure pénale prévoient des conditions temporelles des permissions de sortir.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006515556&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160902">art D.145 du code de procédure pénale), préparation à la réinsertion sociale (art D.145 du code de procédure pénale|https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? […] idArticle=LEGIARTI000006515562&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160902&categorieLien=id&oldAction=">art D.143 du code de procédure pénale). […] les personnes détenues sont permissionnables (oui je sais, ce n'est pas beau) à partir du tiers de peine pour les permissions Maintien des Liens Familiaux et préparation à la réinsertion sociale, mi-peine pour celles d'une journée relevant de l'article D.143 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 308
[…] Il résulte des dispositions de l'article D.145 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut accorder aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à 3 ans ou sans conditions de délai aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines n'excédant pas au total un an, une permission de sortir d'une durée maximale de 3 jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion sociale.
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[…] Il résulte des dispositions de l'article D.145 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut accorder aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à 3 ans ou sans conditions de délai aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines n'excédant pas au total un an, une permission de sortir d'une durée maximale de 3 jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion sociale.
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- Procédure pénale·
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- Confirmation
3. Cour d'appel de Rouen, 16 juillet 2008
[…] Après avis recueillis en urgence auprès des membres de la commission de l'application des peines et par ordonnance du 2 juin 2008 notifiée à l'intéressé le 3 juin 2008, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de ROUEN a déclaré irrecevable en application de l'article D.145 du code de procédure pénale la demande de permission de sortir présentée par Y Z pour le 5 juin 2008 afin de participer à une réunion d'information et à un entretien d'embauche auprès de l'association Envie à SAINT-AUBIN-LES -ELBEUF.
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l'article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir en dehors […] Selon l'article D.145 du CPP, ces permissions de sortir s'avèrent accordées dans les cas suivants :
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