Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir / Paragraphe 5 : Permissions de sortir / C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné
Article D145 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2016
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5
Une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peut être accordée en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ou à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu'elle a exécuté la moitié de sa peine, dans les cas suivants :
1° La personne condamnée ne peut être représentée auprès de l'organisme et ce dernier est dans l'impossibilité d'intervenir au sein de l'établissement pénitentiaire ;
2° La personne condamnée est convoquée devant une juridiction judiciaire ou administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies.
Commentaires • 6
Enfin, les article D144 et D145 du code de procédure pénale prévoient des conditions temporelles des permissions de sortir.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006515556&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160902">art D.145 du code de procédure pénale), préparation à la réinsertion sociale (art D.145 du code de procédure pénale|https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? […] idArticle=LEGIARTI000006515562&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160902&categorieLien=id&oldAction=">art D.143 du code de procédure pénale). […] les personnes détenues sont permissionnables (oui je sais, ce n'est pas beau) à partir du tiers de peine pour les permissions Maintien des Liens Familiaux et préparation à la réinsertion sociale, mi-peine pour celles d'une journée relevant de l'article D.143 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 308
[…] Il résulte des dispositions de l'article D.145 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut accorder aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à 3 ans ou sans conditions de délai aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines n'excédant pas au total un an, une permission de sortir d'une durée maximale de 3 jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion sociale.
Lire la suite…- Peine·
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- Juge·
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[…] Il résulte des dispositions de l'article D.145 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut accorder aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à 3 ans ou sans conditions de délai aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines n'excédant pas au total un an, une permission de sortir d'une durée maximale de 3 jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion sociale.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 22 mars 2011, n° 11/00370
[…] Il résulte des dispositions de l'article D.145 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut accorder aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à 3 ans ou sans conditions de délai aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines n'excédant pas au total un an, une permission de sortir d'une durée maximale de 3 jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion sociale.
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l'article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir en dehors […] Selon l'article D.145 du CPP, ces permissions de sortir s'avèrent accordées dans les cas suivants :
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