Article D143-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/1998
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Version01/01/2005
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Version17/09/2016

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 39 () JORF 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Des permissions de sortir peuvent être accordées les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux condamnés admis au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application de l'article D. 136.
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Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Les permissions de sortir
www.cabinetaci.com · 31 mai 2022

l'article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir en dehors […] ponctuellement ou à titre habituel (article D 143-3 du CPP).

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2Personne incarcérée en prison : demander une permission de sortir
www.chapelleavocat.com · 1er février 2022

Sauf dans le cas où la peine à exécuter est inférieure à 1 an, la loi pose des conditions quant au quantum de la peine restant à effectuer avant de pouvoir déposer une permission de sortir (3 ans restant à effectuer ou si le condamné a exécuté au moins le tiers de sa peine selon les cas - article D143 du code de procédure pénale et article D143-1 du code […] de procédure pénale). […] On parle de permission de sortir probatoire à la libération conditionnelle (article D143 et article D535 du code de procédure pénale).

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

En centre de détention, les personnes détenues sont permissionnables (oui je sais, ce n'est pas beau) à partir du tiers de peine pour les permissions Maintien des Liens Familiaux et préparation à la réinsertion sociale, mi-peine pour celles d'une journée relevant de l'article D.143 du code de procédure pénale. Pour les permissions Maintien des Liens Familiaux, elles peuvent être de 1 à 5 jours, et une fois par an, de 10 jours.

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Décisions4


1Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 24 août 2011, n° 11/01086
Confirmation

[…] En effet, même s'il a été admis au bénéfice de la semi-liberté élargie probatoire à une libération conditionnelle, son statut de réclusionnaire à perpétuité ne lui permet que des sorties sous escorte, ou dans les conditions de l'article D.143-1 du code de procédure pénal.

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  • Semi-liberté·
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  • Réinsertion sociale·
  • Libération conditionnelle·
  • Centre pénitentiaire·
  • Perpétuité·
  • Application·
  • Détenu

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-81.988, Inédit
Cassation

[…] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 712-12, 591, 593, D.49-41, D. 142, D. 143 et D. 143-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.

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  • Textes·
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  • Procédure pénale·
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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2022, 21-86.117, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 593 et D. 143-1 du code de procédure pénale : […]

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  • Meurtre·
  • Juge
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