Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
Article D147-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 1 () JORF 28 avril 2002
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
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Décisions • 2
[…] la requête en suspension de peine, assortie de certaines des modalités de contrôle prévues par le nouvel article D 147-2 du Code de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. Il doit être rappelé à toute fins utiles qu'en application de l'article 720-1-1 nouveau du Code de Procédure Pénale, le juge de l'application des peines pourra à tout moment ordonner une expertise médicale et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension de peine si les conditions de celles-ci ne sont plus remplies.
Lire la suite…- Suspension prévue par l'article 720·
- 1 du code de procédure pénale·
- Suspension ou fractionnement·
- Peine privative de liberté·
- Conditions·
- Exécution·
- Suspension des peines·
- Expertise médicale·
- Détenu·
- Application
2. Cour d'appel de Toulouse, du 23 mai 2002
[…] la requête en suspension de peine, assortie de certaines des modalités de contrôle prévues par le nouvel article D 147-2 du Code de Procédure Pénale , lesquelles pourront si besoin être postérieurement modifiées par le juge de 'application des Peines. Il doit être rappelé à toute fins utiles qu'en application de l'article 720-1-1 nouveau du Code de Procédure Pénale, le juge de l'application des peines pourra à tout moment ordonner une expertise médicale et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension de peine si les conditions de celles-ci ne sont plus remplies.
Lire la suite…- Suspension ou fractionnement·
- Peine privative de liberté·
- Conditions·
- Exécution·
- Suspension des peines·
- Expertise médicale·
- Détenu·
- Application·
- Trouble·
- Détention
[…] Articles 147-1 et suivants du code de procédure pénale Articles 712-6 et suivants du code de procédure pénale Articles D 147-1 et suivants du code de procédure pénale Articles 132-44 et 132-45 du code péna ☛ LES CONDITIONS
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