Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
Article D147-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/2002
Entrée en vigueur le 28 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 1 () JORF 28 avril 2002
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, n° 17-80.742
Rejet
[…] No Q 17-80.742 F-D No 1174 […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 147, 147-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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