Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

Article D147-6 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version29/10/2010

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-27 sont fixées par les dispositions de la présente section.

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Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

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1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 janvier 2007, 285925, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1°) de constater l'illégalité du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines et de la circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 7 avril 2005, relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ;

Justice administrative·
Réduction de peine·
Conseil d'etat·
Germain·
Discours·
Illégalité·
Circulaire·
Procédure pénale·
Administration pénitentiaire·
Grâce

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