Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres

Article D147-15 du Code de procédure pénale

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Version05/05/2007

Version05/03/2010

Version29/10/2010

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

Modifié par : Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

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Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
Modifié par :	Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

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