Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement / Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines
Article D147-20 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version29/10/2010
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 13 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance du juge de l'application des peines visée aux articles 723-22 et 723-23 est notifiée au ministère public ainsi qu'au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que, le cas échéant, à l'avocat du condamné par lettre recommandée ou par télécopie. Lorsqu'il s'agit d'un condamné mineur, l'ordonnance du juge des enfants est notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Libération sous contrainte de plein droit et réductions de peine : publication du décret d'application de la loi pour la confiance dans l'institution…Accès limité
Johanna Granat · Lexbase · 4 octobre 2022
Décision • 0
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