Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés / Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés

Article D147-23 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version31/12/2005

Version29/10/2010

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa des articles D. 147-20 et D. 147-22, les juridictions de l'application des peines peuvent faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises ou réquisitions conformément aux dispositions de l'article 712-16.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 10

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes