Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement / Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines
Article D147-24 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version29/10/2010
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 13 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, auquel est transmise sans délai par le secrétariat-greffe du juge de l'application des peines une copie du dossier individuel du condamné, de la proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et de l'ordonnance du juge de l'application des peines, statue par ordonnance motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat. Ces observations doivent être adressées huit jours au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Libération sous contrainte de plein droit et réductions de peine : publication du décret d'application de la loi pour la confiance dans l'institution…Accès limité
Johanna Granat · Lexbase · 4 octobre 2022
Décision • 0
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