Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit / Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire

Article D147-40-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/2007

Version01/01/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. D543-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La personne placée sous surveillance judiciaire doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal de huit jours à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Droit Pénal - Agressions Sexuelles - Récidive. Lutte Et Prévention

M. Folliot Philippe · Questions parlementaires · 26 janvier 2010

Si la personne a été condamnée pour un des crimes d'atteinte aux personnes mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, cette désignation doit intervenir avant la libération de l'intéressé (art. R. 3711-4 CSP). […] D. 147-40-2 CPP). […]

2. Droit Pénal - Agressions Sexuelles - Récidive. Lutte Et Prévention

M. Carayon Bernard · Questions parlementaires · 24 novembre 2009

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).