Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit / Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations
Article D147-41 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 723-35 et D 147-41 du Code de Procédure Pénale que ,en cas d'inobservation par le condamné des obligations fixées par le Tribunal de l'application des peines dans le cadre d'une surveillance judiciaire, le Juge de l'application des peines peut retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération.
Lire la suite…- Etablissement pénitentiaire·
- Application·
- Injonction·
- Réduction de peine·
- Surveillance·
- Médecin·
- Hospitalisation·
- Procédure pénale·
- Retrait·
- Obligation
2. Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2009, n° 09/00807
[…] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 723-35 et D 147-41 du Code de Procédure Pénale que ,en cas d'inobservation par le condamné des obligations fixées par le Tribunal de l'application des peines dans le cadre d'une surveillance judiciaire, le Juge de l'application des peines peut retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération.
Lire la suite…- Etablissement pénitentiaire·
- Application·
- Injonction·
- Réduction de peine·
- Surveillance·
- Médecin·
- Hospitalisation·
- Procédure pénale·
- Retrait·
- Obligation