Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires / Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou
Article D148 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 40 () JORF 9 décembre 1998
Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.
Le chef de l'établissement, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des individus incarcérés ainsi qu'à l'élargissement des libérables.
Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles sur lesquelles figurent le numéro d'écrou initial ainsi que le numéro d'écrou actuel et classées dans un fichier.
Il doit être présenté aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu'aux autorités administratives qui procèdent à l'inspection générale de l'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Nous, C D, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée pour la période du service allégé par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 13 avril 2010 afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de A B, Faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : […] Sur l'application D148 du CPP :
Lire la suite…- Etablissement pénitentiaire·
- Fiche·
- Tribunal correctionnel·
- Interdiction·
- Peine·
- Interprète·
- Territoire français·
- Nationalité·
- Jugement·
- Emprisonnement
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 15 juillet 2002, pris de la violation des articles 181, 186, 145-2, 201, 215, 725, D. 148 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Germain·
- Violation·
- Détenu·
- Convention européenne·
- Accusation·
- Détention provisoire·
- Ordonnance·
- Cour de cassation·
- Homme
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2002, 02-84.659, Inédit
[…] Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyen de cassation du mémoire personnel du 2 juillet 2002 de Germain X… pris de la violation des articles 127-1 et 224-1 du Code pénal et 79, 201, 202, 206, 593, 725 et D.148 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Germain·
- Mort·
- Crime·
- Mise en examen·
- Procédure pénale·
- Code pénal·
- Victime·
- Violation·
- Personnel·
- Complicité
[…] 3 rédaction de dernier aliéna de l'article R. 611-3 nous semble à cet égard révélatrice. Il y est dit que « Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire (…), l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2 », ce qui laisse entendre qu'en cas de mise en demeure imposant un nouveau délai pour produire, la clôture de l'instruction ne peut intervenir en méconnaissance de ce nouveau délai. […] Celui-ci est prévu par l'article D. 148 du code de procédure pénale, alors que l'existence de la fiche pénale n'est pas prévue par ce code. […]
Lire la suite…