Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons / Paragraphe 1 : Registre et formalités d'écrou
Article D149-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 1993
Est créé par : Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
De même, lors de son retour, un acte d'écrou est dressé sous forme simplifiée et l'intéressé reprend le numéro d'écrou qui lui était attribué avant sa sortie.
Ces formalités d'écrou sous forme simplifiée sont également applicables aux détenus qui font l'objet d'un transfèrement dans les conditions prévues à l'article D. 313-1 du C.P.P.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 9 avril 2009, n° 0900765
[…] M. Z soutient que le directeur du centre pénitentiaire lui a retiré sans aucune motivation le droit reconnu de correspondre téléphoniquement à sa famille par les dispositions de l'article D.149-1 du code de procédure pénale ; que ses seuls contacts avec sa famille sont téléphoniques dès lors qu'il ne bénéficie d'aucun parloir à raison de l'éloignement à la Réunion de sa famille ; que la décision attaquée porte atteinte au droit au respect de sa vie privée en violation des dispositions de l'article 9 du code civil et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie au regard de la violation de ces libertés fondamentales ;
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