Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires / Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou
Article D149-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 40 () JORF 9 décembre 1998
En cas de sortie consécutive à une décision de suspension ou de fractionnement de peine, si la réintégration du condamné doit avoir lieu dans l'établissement d'origine, il est procédé à une levée d'écrou sous forme simplifiée.
De même, lors de son retour, un acte d'écrou est dressé sous forme simplifiée et l'intéressé reprend le numéro d'écrou qui lui était attribué avant sa sortie.
Ces formalités d'écrou sous forme simplifiée sont également applicables aux détenus qui font l'objet d'un transfèrement dans les conditions prévues à l'article D. 313-1 du code de procédure pénale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 9 avril 2009, n° 0900765
[…] M. Z soutient que le directeur du centre pénitentiaire lui a retiré sans aucune motivation le droit reconnu de correspondre téléphoniquement à sa famille par les dispositions de l'article D.149-1 du code de procédure pénale ; que ses seuls contacts avec sa famille sont téléphoniques dès lors qu'il ne bénéficie d'aucun parloir à raison de l'éloignement à la Réunion de sa famille ; que la décision attaquée porte atteinte au droit au respect de sa vie privée en violation des dispositions de l'article 9 du code civil et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie au regard de la violation de ces libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Urgence·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Famille·
- Centre pénitentiaire·
- Liberté·
- Légalité·
- Justification