Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons / Paragraphe 1 : Registre et formalités d'écrou

Article D149-2 du Code de procédure pénale

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Version12/02/1993

Version09/12/1998

Version30/09/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article D. 214-5 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 12 février 1993

Est créé par : Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef d'établissement est dispensé de l'envoi des avis prévus par les articles D. 149, D. 511, D. 311 et D. 313 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 12 février 1993
Est créé par :	Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

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