Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires / Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou

Article D149-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/1993

Version09/12/1998

Version30/09/2021

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D214-5 (V), Article D. 214-5 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef d'établissement est dispensé de l'envoi des avis prévus par les articles D. 149, D. 511 et D. 311 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2

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