Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons / Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe
Article D153 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 86-462 1986-03-14 art. 5 JORF 16 mars 1986
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Ces registres sont composés de la copie des exemplaires numérotés desdites déclarations.
Commentaires • 2
Article préliminaire et article 137 du Code de procédure pénale. […] Article 144 du Code de procédure pénale. Le placement en détention provisoire n'est possible que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou correctionnelle d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans, ou si elle s'est soustraite à une obligation du contrôle judiciaire. Articles 143-1 du Code de procédure pénale. […] Articles 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 19 avril 2005 par l'agent judiciaire du Trésor qui, au regard des articles D 153 et D 188 du Code de procédure pénale, conclut à l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal administratif.
Lire la suite…- Trésor·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 09-80.837, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-2, 148-7, 194, 591, 593 et D. 153 du code de procédure pénale ;
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La demande de mise en liberté peut être effectuée par l'avocat de la personne détenue, ou par celle-ci. Une telle demande doit prendre la forme d'une déclaration auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire. […] ARTICLES 144, 148, 148-6, 148-7 ET D153 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE La demande de mise en liberté doit être adressée en règle générale au Juge d'Instruction qui, dès réception, doit en aviser le Procureur dans les plus brefs délais. Le magistrat instructeur peut accueillir favorablement la requête et décider de remettre en liberté la personne, au besoin sous contrôle judiciaire. […]
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