Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires / Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou
Article D150-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 25 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaires • 3
Décisions • 13
[…] Qu'il convient d'ajouter, qu'en application de l'article D 150-1 du Code de procédure pénale, les peines sont exécutées au fur et à mesure de leur ordre d'arrivée au greffe pénitentiaire et qu'en vertu des dispositions de l'article D 150-2 du Code de procédure pénale, en cas d'exécution successives de plusieurs peines d'emprisonnement, la peine de trois ans prononcée en état de récidive légale qui a été ramenée à exécution à compter du 09 septembre 2009 emporte application des dispositions de l'article 729 du Code de procédure pénale avant sa mise à exécution et pendant son exécution ;
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[…] Au vu de ces éléments, le juge de l'application des peines lui a donc accordé 30 jours de réduction de peine supplémentaire. En application des articles 721-1 et D.150-2 du Code de Procédure Pénale, le maximum susceptible d'être obtenu était de deux mois, puisque l'une des peines exécutées au cours de la période visait des faits commis en état de récidive légale.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-82.291, Inédit
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que les peines prononcées le 8 octobre 2002 pour un délit commis en récidive devaient être exécutées, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des dispositions de l'article D. 150-2 du code de procédure pénale ;
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