Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires / Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus / A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
Article D163-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 12 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
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[…] « La poursuite pénale avait été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi no 292/1993 qui avait modifié le code de procédure pénale, à savoir le 1er janvier 1994. […] Selon les dispositions de l'article 160-1, […] si les faits révélés justifiaient suffisamment la conclusion qu'une infraction pénale avait été commise par une personne particulière, un investigateur décidait de poursuivre cette dernière en tant qu'un inculpé (article 163-1). […] d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (...) »
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2013, 11-81.559, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Peignot Garreau pour M. X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 97, 161-1, 163, 434, 512, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, […] « 4) alors qu'il résulte des motifs du jugement du 27 mars 2006 rendu par le tribunal de grande instance du Havre, revêtus de l'autorité de chose jugée, que l'instruction a permis d'établir que M. D… était le destinataire final de deux des cinq containers contrôlés les 20, 21 et 30 juillet 1999 ; […]
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