Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte / Paragraphe 1 : Punition de cellule
Article D167 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1984
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 84-77 1984-01-30 art. 1 JORF 2 février 1984
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder quarante-cinq jours. Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, elle est limitée à quinze jours lorsque l'infraction disciplinaire est accompagnée de violences contre les personnes et à cinq jours dans les autres cas.
Elle est infligée dans les conditions visées à l'article D249 et peut être assortie du sursis pour tout ou partie de son exécution, ainsi qu'il est prévu à l'article D251.
Commentaires • 4
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. […] D. 167 du code de procédure pénale : “La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder 45 jours …” ; que l'article D. 169 du même code prévoit que “La mise en cellule de punition entraîne, pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : « La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder quarante cinq jours … » ; que l'article D. 169 du même code prévoit que « La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites. […] X… devant le tribunal administratif de Versailles ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] des mesures nécessaires dans une société démocratique à la protection de l'ordre. En vertu de l'article D 167 du Code de procédure pénale, le détenu sanctionné d'une peine de mise en cellule de punition doit être totalement isolé des autres détenus pendant la durée de sa peine. Ce
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : "La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder quarante cinq jours …" ; que l'article D. 169 du même code prévoit que « La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites. […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 juillet 1999, 96LY22248, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une décision infligeant à un détenu une sanction de mise en cellule de punition, qui se borne à exposer les faits de tentative d'évasion reprochés à l'intéressé sans énoncer de considération de droit susceptible de qualifier le comportement de celui-ci comme étant de nature à justifier l'application de l'une des sanctions disciplinaires prévues par les articles D. 167 et suivants du code de procédure pénale, ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par la loi du 11 juillet 1979.
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[…] Assemblée, 17 février 1995, n° 97754, Marie Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : "La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder quarante-cinq jours ..." ; que l'article D. 169 du même code prévoit que "La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites. […] des libertés publiques, […]
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