Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte / Paragraphe 1 : Punition de cellule
Article D169 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1983
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Modifié par : Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Les détenus punis de cellule font une promenade d'une heure par jour au préau individuel.
Commentaires • 3
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. […] D. 167 du code de procédure pénale : “La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder 45 jours …” ; que l'article D. 169 du même code prévoit que “La mise en cellule de punition entraîne, pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : « La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder quarante cinq jours … » ; que l'article D. 169 du même code prévoit que « La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites. […] X… devant le tribunal administratif de Versailles ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] basée sur le contenu de l'écrit, entre en contradiction avec la liberté de correspondance consacrée tant par le droit interne – lequel ne limiterait pas le nombre de lettres reçues et envoyées par les condamnés et détenus et leur garantirait le libre choix de leurs correspondants – que par les articles 9 et 10 de la Convention ; selon lui, […] Il ajoutait qu'en privant les personnes placées en cellule de punition de la possibilité de correspondre avec leurs amis ou relations et les visiteurs de prison, la circulaire fixait des conditions plus restrictives que celles de l'article D. 169 du code de procédure pénale, lequel se bornerait à prévoir des restrictions à la correspondance.
Lire la suite…- Circulaire·
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- Sanction disciplinaire
[…] basée sur le contenu de l'écrit, entre en contradiction avec la liberté de correspondance consacrée tant par le droit interne – lequel ne limiterait pas le nombre de lettres reçues et envoyées par les condamnés et détenus et leur garantirait le libre choix de leurs correspondants – que par les articles 9 et 10 de la Convention ; selon lui, […] Il ajoutait qu'en privant les personnes placées en cellule de punition de la possibilité de correspondre avec leurs amis ou relations et les visiteurs de prison, la circulaire fixait des conditions plus restrictives que celles de l'article D. 169 du code de procédure pénale, lequel se bornerait à prévoir des restrictions à la correspondance.
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 décembre 2000, 162995, publié au recueil Lebon
[…] Du fait de leur caractère général, elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 169 du code de procédure pénale et portent une atteinte illégale à la liberté de correspondance dont les détenus doivent continuer à bénéficier même pendant leur placement en cellule de punition, sous réserve des restrictions pouvant être décidées par le chef d'établissement pénitentiaire. a) Même en l'absence d'un texte législatif ou réglementaire l'y habilitant expressément, le garde des sceaux, ministre de la justice a, […]
Lire la suite…- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Secret de la vie privee -<ca>liberté de correspondance·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Atteinte illégale à la liberté de correspondance·
- Rj1 juridictions administratives et judiciaires·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Actes législatifs et administratifs·
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- Différentes catégories d'actes
[…] Assemblée, 17 février 1995, n° 97754, Marie Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : "La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder quarante-cinq jours ..." ; que l'article D. 169 du même code prévoit que "La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites. […] des libertés publiques, il n'appartient pas, en tout état de cause, […]
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