Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte / Paragraphe 2 : Mise à l'isolement
Article D171 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1972
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention.
Commentaires • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 171 du code de procédure pénale : “La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire.
Lire la suite…. - Le code de procédure pénale, dans ses articles 116, D. 170, D. 171, tout en autorisant le recours à l'isolement en limite strictement l'usage dans le temps à trois mois lorsqu'il s'agit de l'isolement administratif décidé par le chef d'établissement. Ce n'est qu'à ce titre exceptionnel et seulement après rapport devant la commission de l'application des peines et avis du médecin que l'isolement peut être prolongé au-delà de trois mois.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 171 du code de procédure pénale : « La mise à l'isolement (d'un détenu) ne constitue pas une mesure disciplinaire. […]
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Isolement·
- Tribunaux administratifs·
- Pénitencier·
- Conseil d'etat·
- Santé·
- Condition de détention·
- Garde des sceaux
La mesure de mise à l'isolement d'un détenu prévue par l'article D.171 du code de procédure pénale, qui n'a pas pour effet d'aggraver les conditions de détention, n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l'objet. Elle constitue ainsi une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (1).
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Mesures d'ordre intérieur -existence·
- Mise à l'isolement d'un détenu·
- Introduction de l'instance·
- Mesure d'ordre intérieur·
- Exécution des jugements·
- Exécution des peines·
- Rj1 procédure·
- Existence
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 99MA02435, inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que la décision attaquée fait référence aux articles D.170 et D.171 du code de procédure pénale qui ont été supprimés par le pouvoir exécutif en 1996 ; qu'elle porte atteinte aux droits de détenus ; qu'il n'a pas été tenu compte de ses observations ; qu'une procédure disciplinaire aurait dû être mise en place ; que les droits de la défense ont été bafoués ; que la décision attaquée a conduit à une limitation de la réduction de peine dont il aurait pu bénéficier à un mois ; qu'il y a eu détournement de procédure ;
Lire la suite…- Isolement·
- Centre pénitentiaire·
- Tribunaux administratifs·
- Garde des sceaux·
- Détenu·
- Réduction de peine·
- Justice administrative·
- Détournement de procédure·
- Date·
- Excès de pouvoir
des troubles causés par le visiteur et signalés par le chef d'établissement pénitentiaire ou d'une autre disposition du Code de procédure pénale, ne saurait être regardée comme détachable de la conduite de la procédure judiciaire et relever de la compétence de la juridiction administrative. […] Les juges ont en effet constaté que d'après l'article D.171 du Code de procédure pénale la « mise à l'isolement (d'un détenu) ne constitue pas une mesure disciplinaire. […]
Lire la suite…