Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte / Paragraphe 3 : Moyens de contrainte
Article D174 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Il critiquait en particulier les modalités de la fouille intégrale telles que prévues par la notice technique annexée à la circulaire du 14 mars 1986, soutenant qu'elles étaient attentatoires à la dignité humaine et entraient ainsi en contradiction avec l'article D. 275 du code de procédure pénale. Il dénonçait en outre le fait que par référence à l'article D. 174 du code de procédure pénale, cette circulaire donnait la possibilité au personnel de l'administration pénitentiaire d'utiliser la force pour contraindre les détenus à se soumettre à ces actes humiliants.
Lire la suite…- Circulaire·
- Détenu·
- Correspondance·
- Établissement·
- Liberté·
- Cellule·
- Prison·
- Garde des sceaux·
- Procédure pénale·
- Sanction disciplinaire
[…] Il critiquait en particulier les modalités de la fouille intégrale telles que prévues par la notice technique annexée à la circulaire du 14 mars 1986, soutenant qu'elles étaient attentatoires à la dignité humaine et entraient ainsi en contradiction avec l'article D. 275 du code de procédure pénale. Il dénonçait en outre le fait que par référence à l'article D. 174 du code de procédure pénale, cette circulaire donnait la possibilité au personnel de l'administration pénitentiaire d'utiliser la force pour contraindre les détenus à se soumettre à ces actes humiliants.
Lire la suite…- Circulaire·
- Correspondance·
- Détenu·
- Gouvernement·
- Cellule·
- Garde des sceaux·
- Procédure pénale·
- Sécurité·
- Etablissement pénitentiaire·
- Prison
3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 décembre 2000, 162995, publié au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 174 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés./ Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire » ; […]
Lire la suite…- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Secret de la vie privee -<ca>liberté de correspondance·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Atteinte illégale à la liberté de correspondance·
- Rj1 juridictions administratives et judiciaires·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Différentes catégories d'actes
L'article D. 174 du code de procédure pénale est clair à cet égard puisqu'il édicte que : " Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire. "
Lire la suite…