Article D179 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version05/04/1996

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D131-5 (V), Article D. 131-5 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 5 avril 1996

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 6 () JORF 5 avril 1996

Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.
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Entrée en vigueur le 5 avril 1996

Commentaires2


1CEDH, 25 avril 2013, Canali contre France, req. n°40119/09
www.revuegeneraledudroit.eu · 25 avril 2013

« (…) Les articles D. 176 à D. 179 (…) [du code de procédure pénale] font obligation aux autorités judiciaires de visiter et de se tenir informées sur les établissements pénitentiaires. […] pénale lui garantit que les mesures de contrainte dont elle fait l'objet ne doivent pas porter atteinte à sa dignité, […] L'article 86 du code de procédure pé […] La cellule avait fait l'objet d'une rénovation complète en 2005 et était conforme aux prescriptions énoncées aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale relatifs à la salubrité et à la propreté des locaux en détention.

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2Contrôles Des Magistrats Dans Les Établissements Pénitentiaires Relancés
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 1er mars 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que les visites des établissements pénitentiaires effectuées par les autorités judiciaires sont organisées aux articles D. 176 à D. 179 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions3


1CEDH, Cour (troisième section), CANALI c. FRANCE, 13 septembre 2007, 26744/05

[…] « (...) Les articles D. 176 à D. 179 (...) [du Code de Procédure Pénale] font obligation aux autorités judiciaires de visiter et de se tenir informées sur les établissements pénitentiaires. […]

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  • Détention provisoire·
  • Cellule·
  • Condition de détention·
  • Juge d'instruction·
  • Liberté·
  • Fait·
  • Contrôle judiciaire·
  • Arme·
  • Mandat·
  • Lavabo

2CEDH, 40119/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 30 mai 2011, 40119/09

[…] « (...) Les articles D. 176 à D. 179 (...) [du Code de Procédure Pénale] font obligation aux autorités judiciaires de visiter et de se tenir informées sur les établissements pénitentiaires. […]

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  • Condition de détention·
  • Juge d'instruction·
  • Plainte·
  • Cellule·
  • Code pénal·
  • Fait·
  • Hébergement·
  • Lavabo·
  • Doyen·
  • Etablissement pénitentiaire

3CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CANALI c. FRANCE, 25 avril 2013, 40119/09

[…] « (...) Les articles D. 176 à D. 179 (...) [du code de procédure pénale] font obligation aux autorités judiciaires de visiter et de se tenir informées sur les établissements pénitentiaires. […]

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