Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 4 : De la commission de surveillance
Article D185 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/1970
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Version05/04/1996
Entrée en vigueur le 4 août 1970
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 70-696 1970-07-31 art. 4 JORF 4 août 1970
Les commissions de surveillance instituées auprès d'établissements pénitentiaires d'un même département peuvent avoir la même composition.
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