Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 3 : De la commission de surveillance

Article D185 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/1970

Version05/04/1996

Entrée en vigueur le 5 avril 1996

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 6 () JORF 5 avril 1996

Les commissions de surveillance instituées auprès d'établissements pénitentiaires d'un même département peuvent avoir la même composition.

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Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 6 () JORF 5 avril 1996

Sortie de vigueur le 29 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

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