Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
Article D186 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1959
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Version05/04/1996
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Version29/12/2010
Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 6 () JORF 5 avril 1996
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1989, 88-87.189, Inédit
Rejet
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