Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
Article D186 du Code de procédure pénale
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1989, 88-87.189, Inédit
Rejet
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