Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus

Article D187 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 154 () JORF 9 décembre 1998

Le ministre de la justice peut délivrer les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent, ou pour un nombre limité de visites, la communication avec les détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire.
Le directeur régional des services pénitentiaires délivre ces autorisations lorsque la demande est relative à des personnes détenues dans des établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale.
En dehors des cas visés à l'article D. 473 relatif aux visiteurs de prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 154 () JORF 9 décembre 1998

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1. Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain

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Visites des détenus – Le décret n° 2020-816 vient modifier l'article D. 187 du Code de procédure pénale en : […]

2. Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain

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3. Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain

Mélanie Huet Avocat

Visites des détenus – Le décret n° 2020-816 vient modifier l'article D. 187 du Code de procédure pénale en : […]

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