Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
Article D188 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 155 () JORF 9 décembre 1998
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Décisions • 25
[…] Le CENTRE DE DETENTION NATIONAL DE MAUZAC rappelle que la mission du service public pénitentiaire est définie par l'article D 188 du code de procédure pénale comme étant d'assurer la mise à exécution des décisions judiciaires privatives de liberté et, à ce titre, « la garde et l'entretien » des personnes en détention.
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[…] X ne soit de nouveau mise en danger, en méconnaissance de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article D. 188 du code de procédure pénale ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 février 2013, 12NT00799, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des règles générales de procédure c'est aux demandeurs qu'il appartient d'avancer les frais des mesures d'instruction réclamées par eux ou ordonnées d'office par le juge ; que si les dispositions de l'article R. 621-13 précité du code de justice administrative prévoient que le président du tribunal peut déroger à ces règles en fonction des circonstances particulières de l'affaire et mettre les frais de constat ou d'expertise à la charge d'une autre partie, […] les premiers juges auraient fait une inexacte appréciation des circonstances particulières de l'affaire ; que les moyens tirés de la méconnaissance des articles D. 188, […] D. 251-3, D. 357 du code de procédure pénale, […]
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