Article D189 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1983
>
Version09/12/1998

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 156 () JORF 9 décembre 1998

A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Sortie de vigueur le 29 décembre 2010

Commentaires23


1CourEDH, 19 novembre 2020, Barbotin contre France, req. n° 25338/16
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mars 2022

«Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi [pénitentiaire] du 24 novembre 2009 (…) ; qu'aux termes [des articles D.189, D.349, D.350 et D.351 du code de procédure pénale, ci-après CPP, paragraphes 23 et 24 ci-dessous] (…) ;

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

Article 729 du code de procédure pénale a. […] Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ­ Article 159 ­ Article 198 ­ Article 707 du code de procédure pénale [modifié par les articles 159 et 198] c. […] Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ­ Article 72 ­ Article 707 du code de procédure pénale [modifié par l'article 72] d. […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, M. Geoffrey F. et autre [Conditions d’incarcération des détenus]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 octobre 2020

de procédure pénale, notamment des articles D. 349 à D. 351, révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; 4. […] du code de procédure pénale ; ­ Cass. crim., 22 juin 2010 n° 09-86.658. […] Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] Dès lors, la date « 2022 » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi du 24 novembre 2009, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Rouen, 25 août 2015, n° 1303502
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le service public pénitentiaire doit garantir le respect de la personne humaine de toute personne détenue ; que toutefois, malgré cet impératif, […]

 Lire la suite…
  • Cellule·
  • Condition de détention·
  • Justice administrative·
  • Procédure pénale·
  • Personnes·
  • Atteinte·
  • Détenu·
  • État·
  • Garde des sceaux·
  • Homme

2Tribunal administratif de Caen, 26 décembre 2013, n° 1301657
Rejet

[…] que les conditions de détention, tenant aux conditions d'hygiène et de salubrité, à la superficie des cellules et à la surpopulation carcérale, méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 22 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, 716, 717-2, D. 189, D.349, D.350, D.351 du code de procédure pénale et la recommandation R87 du comité des Ministres aux Etats membres sur les règles pénitentiaires, qui garantissent le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et le caractère individuel de l'emprisonnement ; […]

 Lire la suite…
  • Cellule·
  • Justice administrative·
  • Condition de détention·
  • Garde des sceaux·
  • Associations·
  • L'etat·
  • Famille·
  • Procédure pénale·
  • Sceau·
  • Administration pénitentiaire

3Tribunal administratif de Polynésie française, 31 janvier 2014, n° 1300681
Rejet

[…] — les conditions de détention au sein de cet établissement ne respectent pas les dispositions de l'article D. 189 du code de procédure pénale, de l'article 22 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sont ainsi de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

 Lire la suite…
  • Cellule·
  • Polynésie française·
  • Condition de détention·
  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Détenu·
  • L'etat·
  • Liberté fondamentale·
  • Stipulation·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).