Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
Article D190 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 14
Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2013, n° 12/00663
[…] Par assignation du 21 juillet 2010, M me Y D A X a fait assigner l'Agent judiciaire du Trésor et la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de la Gironde afin de voir dire que l'administration pénitentiaire avait commis une déficience, caractérisée par une série de faits constitutifs de faute lourde, traduisant l'inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il était investi, de voir dire, […] Elle fait essentiellement valoir à ces fins qu'en application de l'article D190 alinéa 1 er du code de procédure pénale « l'administration pénitentiaire relève de l'autorité du garde des Sceaux, […]
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