Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire

Article D196-1 du Code de procédure pénale

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Version14/04/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D113-2 (V), Article D. 113-2 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 14 avril 1999

Est créé par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 6 () JORF 14 avril 1999

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Dans le présent livre, les termes "travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation" s'appliquent indifféremment aux personnels d'insertion et de probation, aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.

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Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est créé par :	Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 6 () JORF 14 avril 1999
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

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