Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire / Paragraphe 2 : Dispositions générales
Article D221 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 107 () JORF 9 décembre 1998
Commentaires • 2
[…] Considérant que Mme A., invoque par voie d'exception l'illégalité de cet article D. 221 du code de procédure pénale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert […] D. 221 méconnaissent les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en portant au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises ; qu'il s'ensuit que Mme A. est fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de l'article D. 221 du code de procédure pénale et, par suite, est fondée à
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — que la sanction disciplinaire n'est pas justifiée en ce que le surveillant qu'il aurait menacé était en conflit avec toute la population pénale et avec certains de ses collègues ; qu'en outre, étant lourdement handicapé, sa mise en garde ne pouvait être que morale ; que, dès lors, les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles D219, D220 et D221 du code de procédure pénale ; […] D E C I D E :
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[…] X son habilitation à exercer ses fonctions d'infirmier au centre pénitentiaire de Perpignan au motif qu'il avait eu un comportement en contradiction avec les obligations imposées par les articles D 220, D 221 et D 274 du code de procédure pénale et le règlement intérieur de l'établissement ; que, postérieurement à l'introduction de la requête en annulation de M. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 7 avril 2015, n° 1400655
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 220 du code de procédure pénale : « Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, […] ainsi que toutes attributions d'objets quelconques hors des conditions et cas strictement prévus par le règlement (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 221 du même code : « Les membres du personnel pénitentiaire (…) ne peuvent entretenir avec les personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent (…) des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions » ; qu'aux termes, […]
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