Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire / Paragraphe 2 : Dispositions générales
Article D226 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
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[…] Considérant que M me X, adjoint administratif en poste au service traitements du centre de détention d'Uzerche (Corrèze), doit être regardée comme demandant, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté son recours hiérarchique du 22 septembre 2005 tendant au versement d'une gratification exceptionnelle, en application des dispositions de l'article D. 226 du code de procédure pénale, dans le cadre de la fin de gestion 2004 et, d'autre part, qu'il soit enjoint à l'administration de lui verser ladite gratification ;
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[…] 22 septembre 2005 tendant au versement d'une gratification exceptionnelle, en application des dispositions de l'article D. 226 du code de procédure pénale, dans le cadre de la fin de gestion 2004 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui verser ladite gratification ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 30 novembre 2022, n° 2101803
[…] — l'administration pénitentiaire a commis une faute en raison d'un défaut de surveillance et de sécurité des détenus tels qu'ils figurent aux articles 3, 12 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux articles D. 226 et suivants du code de procédure pénale, du manque de protection à la vie de Florent D au sens de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des articles 16 et 25 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ;
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