Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Article D234 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Un conseil supérieur de l'administration pénitentiaire siège auprès du ministre de la justice.
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