Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Article D238 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 1964
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 64-421 1964-05-14 art. 1 JORF 16 mai 1964
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Décisions • 2
[…] qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de l'association requérante porte d'une part sur la communication sur support informatique de la copie du rapport d'activités de l'année 2011 de la direction interrégionale de Dijon et des rapports de 2011 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la direction interrégionale ; qu'à supposer que le directeur ait pu valablement s'opposer à une demande de communication de ces documents sans occultation préalable des mentions visées à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, […] que, toutefois, aux termes de l'article D. 238. du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2005, […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, 23 janvier 2014, n° 1301327
[…] les rapports d'activités de l'ensemble des services pénitentiaires placés sous l'autorité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et des rapports de 2012 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la direction interrégionale ; qu'à supposer que le directeur ait pu valablement s'opposer à une demande de communication de ces documents sans occultation préalable des mentions visées à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, […] que le ministre soutient qu'il n'est pas en possession de ces documents ; que, toutefois, aux termes de l'article D. 238. du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2005, […]
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