Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Article D240 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/1964
Entrée en vigueur le 16 mai 1964
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 64-421 1964-05-14 art. 1 JORF 16 mai 1964
Le secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'organisation des réunions du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en commission.
Il établit les procès-verbaux et en assure la diffusion.
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