Article D242 du Code de procédure pénale

[…] — que les faits de violence reprochés par le fait de se dégager violemment de l'emprise du surveillant et d'armer son bras pour le frapper sont caractérisés par le compte-rendu d'incident et le rapport d'enquête, qui suffisent à établir la matérialité des faits ; que les seules dénégations de l'intéressé non étayées ne suffisent pas à les remettre en cause ; que la circonstance qu'il ait voulu récupérer du gel douche chez un autre détenu ne remet pas en cause les faits qui lui sont reprochés, dès lors que conformément à l'article D. 242 du code de procédure pénale, il doit obéir aux fonctionnaires ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire, alors en outre que le surveillant lui a proposé du gel douche ;

[…] — l'acte méconnaît les stipulations des articles 3, 6-3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles D.67 et D. 403 du code de procédure pénale ; — l'acte méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits des enfants ; — cette mesure de transfert, qui se cumule avec d'autres mesures draconiennes à son égard, n'est absolument pas justifiée au regard notamment de l'article D.242 du code de procédure pénale ; — qu'il est fondé à réclamer son placement dans un établissement carcéral proche d'Aix-en-Provence ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2006, présenté par M. le ministre de la justice, Garde sceaux, qui conclut au rejet de la requête ;