Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la police intérieure
Article D243 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 () JORF 9 décembre 1998
Les détenus doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des règlements.
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[…] De même, ne sont pas autorisés les vêtements en cuir, doublés ou matelassés » ; qu'aux termes d l'article D. 243 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Les personnes détenues doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur ou de toute autre instruction de service » ; qu'en dehors de la seule hypothèse où l'injonction adressée à un détenu par un membre du personnel de l'établissement pénitentiaire serait manifestement de nature à porter une atteinte à la dignité de la personne humaine, […]
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[…] qui confine la personne dans un espace réduit, caractérise un traitement inhumain et dégradant, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette sanction implique, en outre, un transfert lorsque la maison d'arrêt ne dispose pas de cellule disciplinaire dans le quartier femmes ; les dispositions de l'article D. 243 du code de procédure pénale n'imposent pas aux détenus d'obéir à une consigne ne relevant pas des textes auxquels elle fait référence ; le fait de vouloir récupérer un ballon ne risquait pas de mettre en danger la sécurité et ne constituait pas une violation du règlement ; ainsi, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 septembre 2008, n° 0806073
[…] que le règlement intérieur, dans sa disposition en cause, viole le principe énoncé à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que l'instauration d'une commission de discipline en milieu carcéral méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et viole le principe de légalité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme ; […] qu'en prescrivant le port du pantalon sous le peignoir, le règlement intérieur impose une contrainte inutile contraire aux prescriptions des articles D. 242 et D. 243 du code de procédure pénale ; que la sanction porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'expression ; […]
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