Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons / Section 1 : De la police intérieure

Article D245 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/09/1972

Entrée en vigueur le 20 septembre 1972

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Tout cri, chant, interpellation ou tapage, toute réunion en groupe bruyant, et généralement tous actes individuels ou collectifs de nature à troubler le bon ordre sont interdits aux détenus.

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Entrée en vigueur le 20 septembre 1972
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Sortie de vigueur le 5 avril 1996
Abrogé par :	Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 9 (V) JORF 5 avril 1996

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