Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons / Section 1 : De la police intérieure
Article D248 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe ; les agents masculins du personnel ont seulement accès aux locaux qu'elles occupent dans les conditions déterminées à l'article D222.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] de son transsexualisme et de l'opération chirurgicale de réassignation dont elle avait fait l'objet ; qu'au regard de son état civil masculin, elle a néanmoins été incarcérée, sur le fondement des dispositions de l'article D. 248 du code de procédure pénale, dans le quartier réservé aux hommes du centre pénitentiaire de Lorient, puis dans un quartier spécifique du quartier hommes de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, durant deux périodes distinctes, […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 17 décembre 2009, n° 0701679
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article D. 248 du code de procédure pénale : « Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 406 : « un surveillant est présent au parloir ou au lieu de l'entretien » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la surveillance des femmes détenues ne peut être effectuée, y compris lors des visites qu'elles reçoivent au parloir, […]
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Conformément à l'article D248 du code de procédure pénale, « les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts ». A ce titre, l'administration pénitentiaire est tenue par l'identité inscrite dans les documents d'état civil présentés lors des formalités d'écrou, et cela même s'il existe une discordance entre le genre apparent de la personne détenue et son état civil. S'agissant du parcours de soins des personnes transsexuelles, la spécificité réside dans l'intégration ou non de la personne dans un protocole de réassignation sexuelle.
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