Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir.
Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire.
Le silence gardé pendant deux mois par le président du tribunal judiciaire sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire.
Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.
Quant à l'harmonisation des sanctions applicables aux détenus, elle résulte d'ores et déjà des articles D. 249 à D. 251-8 du code de procédure pénale. Ces dispositions définissent les comportements qui constituent des fautes disciplinaires et prévoient les sanctions qui peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure disciplinaire. Elles figurent dans le projet de loi pénitentiaire.
Lire la suite…Le directeur de la prison, seul compétent en la matière, selon l'article D 249 du Code de procédure pénale, infligea le 15 mars 1985 au requérant une sanction disciplinaire de 12 jours de mise en cellule de punition. Cette peine entraîne selon l'article D 169 “la privation de cantine et de visites. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 249 du code de procédure pénale : « Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D. 249-1 à D. 249-3, en trois degrés. » ; qu'aux termes de l'article D. 249-2 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu (…) 1 e De proférer des insultes ou des menaces à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 251-3 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder (…) trente jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 249 du code de procédure pénale : « Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D. 249-1 à D. 249-3, en trois degrés. » ; qu'aux termes de l'article D. 249-1 du même code: « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu (…)3 e De détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement (…) » ; […] P. NICOLET D. CHARLIN
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale : « Si quelque détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, […] sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu » ; qu'aux termes de l'article D. 249 du même code: « Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D.249-1 à D. 249-3, en trois degrés » ; qu'aux termes de l'article D 249-2 du même code, en vigueur à la date des faits : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, […] hors le cas prévu au 3o de l'article D. 249-1 »; qu'aux termes de l'article D. 251 du même code, […]
Le même jour, elle le condamna à quarante-cinq jours de cellule disciplinaire conformément aux articles D 249-1 (faits de violence physiques à l'encontre d'un codétenu) et 251-1 du code de procédure pénale (CPP) : « (…) le détenu a reconnu les faits dans leur intégralité (…), les poursuites disciplinaires sont distinctes des poursuites pénales et judiciaires et (…) l'irresponsabilité de l'auteur des faits ne saurait être retenue dans le cadre d'une procédure administrative. » La commission précisa que l'article D 251-4 prévoit la possibilité d'une suspension de peine par le médecin lorsque ce […] Dès le 18 janvier 2007, […]
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