Article D249 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1983
>
Version05/04/1996
>
Version09/12/1998
>
Version01/06/2011
>
Version01/01/2020
>
Version09/06/2022

Entrée en vigueur le 9 juin 2022

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir.

Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire.

Le silence gardé pendant deux mois par le président du tribunal judiciaire sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire.

Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 juin 2022
3 textes citent l'article

Commentaires5


1CEDH, 3 novembre 2011, Cocaign contre France, req. n°32010/07
www.revuegeneraledudroit.eu · 3 novembre 2011

Le même jour, elle le condamna à quarante-cinq jours de cellule disciplinaire conformément aux articles D 249-1 (faits de violence physiques à l'encontre d'un codétenu) et 251-1 du code de procédure pénale (CPP) :

 Lire la suite…

2Système Pénitentiaire - Établissements - Règlement Intérieur De Référence. Perspectives
M. Aboud Élie · Questions parlementaires · 4 novembre 2008

Quant à l'harmonisation des sanctions applicables aux détenus, elle résulte d'ores et déjà des articles D. 249 à D. 251-8 du code de procédure pénale. Ces dispositions définissent les comportements qui constituent des fautes disciplinaires et prévoient les sanctions qui peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure disciplinaire. Elles figurent dans le projet de loi pénitentiaire.

 Lire la suite…

3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 96PA00777
Conclusions du rapporteur public

Les fins de non recevoir opposés par l(administration ne sont pas, à notre sens, susceptibles d(être retenues : - en premier lieu, la décision attaquée ne peut plus être qualifiée de mesure d(ordre intérieur, depuis l(évolution jurisprudentielle à laquelle nous avons déjà fait allusion. - en second lieu, il nous paraitrait extrêmement sévère de considérer que la requête introductive d(instance de M. […] Il s(appuie sur l(article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l(homme et des libertés fondamentales, mais vous savez que, […] Le seul texte à prendre en considération est l(article D.249 du code de la procédure pénale ; or, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions51


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 juillet 2008, n° 0504668
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — qu'aucune faute n'a été commise lors du placement de M. Y au quartier disciplinaire, dès lors que celui-ci avait commis une faute disciplinaire du premier degré et ce conformément aux articles D.249, D.249.1 et D.250.3 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Cellule·
  • Suicide·
  • Justice administrative·
  • Surveillance·
  • L'etat·
  • Décès·
  • Évasion·
  • Enfant·
  • Administration pénitentiaire·
  • Garde des sceaux

2Tribunal administratif de Poitiers, 24 février 2010, n° 1000435
Rejet

[…] — que ne s'analysant pas comme une mesure d'ordre intérieur, la sanction prise sur le fondement des articles D249 et suivants du code de procédure pénale constitue une décision administrative pouvant faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ; […] à supposer la condition d'urgence établie, la modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, définie par l'article D. 251-3 du code de procédure pénale, ne peut, […] que, par nature, les sanctions disciplinaires prévues aux articles D.249 et suivants dudit code impliquent une limitation temporaire des facilités et autorisations dont bénéficient les détenus ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Cellule·
  • Atteinte·
  • Recours·
  • Centre pénitentiaire·
  • Liberté·
  • Sanction disciplinaire·
  • Cantine·
  • Conversations

3Tribunal administratif d'Amiens, 10 novembre 2009, n° 0801181
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.249 du code de procédure pénale : « Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D.249-1 à D.249-3, en trois degrés » ; qu'aux termes de l'article D.249-1 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […]

 Lire la suite…
  • Faute disciplinaire·
  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Détenu·
  • Sanction·
  • Degré·
  • Cellule·
  • Circulaire·
  • Établissement·
  • Garde
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).