Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 - art. 7 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
1° La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum de huit jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ;
2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation, lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ;
3° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration lorsque la faute disciplinaire a été commise à l'occasion de l'utilisation de ce matériel ou lorsque la sanction accompagne une décision de confinement en cellule individuelle ordinaire ;
4° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ;
5° L'exécution d'un travail de nettoyage des locaux pour une durée globale n'excédant pas quarante heures lorsque la faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de l'hygiène ;
6° La privation d'activités de formation, culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum d'un mois lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours de ces activités ;
7° L'exécution de travaux de réparation lorsque la faute disciplinaire est en relation avec la commission de dommages ou de dégradations.
Les sanctions prévues aux 5° et 7° ne peuvent être prononcées que pour se substituer aux sanctions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 251. Le consentement du détenu doit alors être préalablement recueilli.
L'enquête se compose en quatre phases : La rédaction d'un compte rendu d'incident par l'agent présent L'article D. 251-1 du code de procédure pénale dispose qu'il appartient à l'agent présent lors des faits qu'il convient de constater de rédiger un compte rendu d'incident. […]
Lire la suite…Aussi, le code de procédure pénale régit deux séries de sanctions disciplinaires : I). — Les sanctions disciplinaires générales II). — Les sanctions disciplinaires spéciales I). — Les sanctions disciplinaires générales L'avertissement (Les sanctions disciplinaires générales et spéciales) L'article D 251-1 du code de procédure pénale prévoit l'avertissement Cette sanction qui est la plus légère de l'arsenal disciplinaire, […]
Lire la suite…[…] 37-05-02-01 […] Il soutient que les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ont été méconnues, puisqu'il n'a pu ni présenter ses observations écrites et orales, […] que cette mesure, non limitée dans le temps, a donc été prise en violation des dispositions des articles D. 99 et D. 251-1 du code de procédure pénale ; […] ni n'imposant de fixer une durée à une décision ayant un caractère conservatoire, le requérant n'est pas fondé à invoquer les dispositions des articles D. 99 et D 251-1 du code de procédure pénale, ni à soutenir que, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 37-05-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 251 du code de procédure pénale : « Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, […] que l'article D. 251-5 de ce code dispose : « Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions prévues aux articles D. 251, D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-2 et D. 251-1-3 qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. / Il ne peut prononcer qu'une seule sanction lorsque le détenu est mineur. / Il peut prononcer une ou plusieurs sanctions lorsque le détenu est majeur. […] D E C I D E :
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4.281,59 euros en réparation de divers préjudices qu'ils estime avoir subis durant sa détention ; […] Il soutient que la sanction dont il a fait l'objet le 11 février 2005 – 10 jours de cellule disciplinaire avec sursis – est irrégulière et de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que le conseil de discipline était présidé par la directrice adjointe de l'établissement et non pas par la directrice elle-même, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 250 du code de procédure pénale ; […] X a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de déclassement sur le fondement de l'article D. 251-1 du code de procédure pénale ; […]
C'est de cette mesure de renouvellement que l'intéressé a obtenu la suspension devant le JRTA de Lille, au motif que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale instaurant ce répertoire serait dépourvu de base légale depuis la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 728 du même code dans sa version antérieure à loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire. […] D. 80 du code de procédure pénale). L'article 728 du code de procédure pénale pour sa part, […] n° 293785, p.), combiné à l'article 726, base légale des articles D. 249-3 et D. 251-1 à 251-3 du code de procédure pénale 4 listant les fautes et sanctions disciplinaires des détenus (CE, 30 juillet 2003, SFOIP, n° 253973, […]
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