Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons / Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale / Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
Article D252 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 5 avril 1996
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 251-3 du code de procédure pénale : « La mise en cellule disciplinaire prévue par l'article D. 252 (5°) consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit (…)Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense. ; qu'aux termes de l'article D.262 du même code: Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités administratives et judiciaires françaises dont la liste est fixée par le ministre de la justice. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 novembre 2011, n° 1100591
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 251-3 du code de procédure pénale : « La mise en cellule disciplinaire prévue par l'article D. 252 (5°) consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul. […]
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