Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons / Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale / Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire / A : Les fautes disciplinaires
Article D249-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 5 avril 1996
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
1° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement pénitentiaire ;
2° De participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l'établissement ;
3° De détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances ;
4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par menace de violences ou contrainte un engagement ou une renonciation ou la remise d'un bien quelconque ;
5° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un codétenu ;
6° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;
7° De causer délibérément de graves dommages aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement ;
8° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ;
9° D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article.
Commentaires • 4
Le même jour, elle le condamna à quarante-cinq jours de cellule disciplinaire conformément aux articles D 249-1 (faits de violence physiques à l'encontre d'un codétenu) et 251-1 du code de procédure pénale (CPP) :
Lire la suite…Décisions • 193
[…] 61-01-01-02 […] X, détenu à l'époque des faits au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, n'a pas réintégré son établissement à l'issue d'une permission de sortie dont il avait bénéficié ; qu'il a comparu devant la commission de discipline du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand le 3 mars 2010 pour une faute disciplinaire du 1 er degré, prévue par l'article D.249-1, 6° du code de procédure pénale, soit la participation à une évasion ou tentative de participer à une évasion, et il lui a été infligé la sanction de vingt jours de placement en quartier disciplinaire ; que, le 21 mars 2010, M. […]
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[…] 37-05-02-01 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D.249-1 6° du code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu : (…) De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion… » ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 9 mars 2012, n° 1001740
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision du 11 mars 2010 la commission de discipline du centre pénitentiaire de Rennes a prononcé à l'encontre de M me Y une sanction de 10 jours de placement en cellule disciplinaire pour avoir exercé des violences physiques à l'encontre d'une codétenue ; que son recours hiérarchique a été rejeté le 15 avril 2010 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes qui a ainsi confirmé la sanction en raison de la faute disciplinaire du premier degré prévue au 5° de l'article D. 249-1, alors en vigueur, du code de procédure pénale commise par celle-ci ; que M me Y doit être regardée comme demandant l'annulation de la sanction prononcée à son encontre ;
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Les articles D. 249-1 à D. 249-3 du CPP fixaient la liste des fautes disciplinaires des détenus, et les articles D. 251 à D. 251-3 du CPP déterminaient les sanctions applicables (ces articles ont été abrogés par le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010). […] le Conseil d'État a, le 30 juillet 2013, écarté les griefs tirés de l'incompétence du pouvoir réglementaire. […] pour arrêter les dispositions contestées des articles D. 249-3 et D. 251-1 à D. 251-3 du code de procédure pénale, qui prévoient respectivement les fautes passibles de sanctions disciplinaires et les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées dont celle de la mise en cellule disciplinaire » 1. […] Certes, […]
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