Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale / Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire / A : Les fautes disciplinaires
Article D249-4 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 187 () JORF 9 décembre 1998
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — qu'il y a eu violation du principe de légalité en ce que tant la qualification des faits tirée du 1° de l'article D.249-2 que celle tirée de l'article D.249-4 du code de procédure pénale étaient insusceptibles de justifier la sanction prononcée ;
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 249-3 du code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu (…) : 4° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement. » ; que selon l'article D. 249-4 de ce code : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les articles D. 249-1 à D. 249-3, les faits énumérés par ces articles constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. (…) » ; que contrairement à ce que soutient M. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 14 avril 2011, n° 0900043
[…] Y est incarcéré depuis le 24 mai 2007 en exécution d'une condamnation à huit ans d'emprisonnement pour violence avec arme ayant entrainé la mort sans intention de la donner ; que le 4 novembre 2008, il a été transféré au centre de détention de Val de Reuil ; qu'il a été placé en isolement provisoire dès son arrivée ; […] que par une décision en date du 12 novembre 2008, le directeur de l'établissement lui a infligé une sanction consistant en 45 jours de cellule disciplinaire pour avoir exercé des violences physiques et proféré des insultes à l'encontre d'un membre du personnel, fautes prévues par les alinéas 1 des articles D.249-4 et D.249-2 du code de procédure pénale ; […]
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Concernant la mise à l'isolement des détenus, la question n'est pas explicitement réglée par le code de procédure pénale. Son article D.283-2 se contente d'indiquer que « la mise à l'isolement ne constitue pas une sanction disciplinaire », […] dans la mesure où le placement contesté était intervenu suite à des faits qualifiés de fautes disciplinaires par le code de procédure pénale. […] Les faits reprochés à Monsieur REMLI auraient donc mérité une qualification disciplinaire voire pénale, ceux-ci entrant incontestablement dans le cadre de ceux qui sont prévus et réprimés par les articles D.249-2 à D. 249-4 du CPP ainsi que les articles D.251 à D.254 du même code, […]
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